La
Prestation dentaire canadienne
, annoncée en automne 2022 et intégrée dans le dernier budget fédéral est devenu le Régime Canadien de soins dentaires (Régime), représente un élément majeur du budget. Le gouvernement du Canada a alloué 13 milliards de dollars pour les cinq prochaines années, et par la suite 4,4 milliards de dollars annuellement. L’objectif final du Régime est de garantir l’accès universel aux soins dentaires.
Mais qui bénéficiera en premier de ce nouveau programme et quels sont les critères d’éligibilité?
Qui est ciblé par ce nouveau programme ?
Dans le cadre de son budget 2023, le gouvernement du Canada annonçait introduire le Régime
canadien de soins dentaires (RCSD). Le RCSD fournit une couverture de soins dentaires aux
Canadiens non assurés de moins de 18 ans, aux personnes en situation de handicap et aux
personnes âgées dont le revenu annuel familial net rajusté est inférieur à 90 000 $. Les personnes
dont le revenu familial annuel est inférieur à 70 000 $ n’ont aucune quote-part à payer, alors qu’une
quote-part est requise pour les personnes dont le revenu familial annuel se situe entre 70 000$ et
90 000$.
Cible élargie d’ici 2025
D’ici 2025, le RCSD fournira également une couverture dentaire à tous les Canadiens et Canadiennes
non assurés dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $.
Critères d’Éligibilité
Pour bénéficier du Programme, les demandeurs doivent remplir plusieurs conditions :
Avoir un enfant de moins de 12 ans et recevoir l’Allocation canadienne pour enfants;
Avoir un revenu familial net ajusté inférieur à 90 000 $;
Ne pas disposer d’une assurance dentaire privée pour leur enfant;
Avoir soumis leur déclaration de revenus de 2021;
Engager des frais dentaires pour leur enfant entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2023 ou entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024 non couverts ou remboursés par un autre programme gouvernemental.
Les critères d’éligibilité devraient évoluer en 2023. Pour plus d’informations ou pour postuler, il est recommandé de visiter le site du gouvernement du Canada (https://www.canada.ca/fr/services/prestations/dentaire.html)
Montants des prestations
Les prestations, exemptes d’impôts,
dépendent du revenu familial net ajusté de 2021
. Les montants sont les suivants :
Moins de 70 000 $ :
650 $ par enfant par période (sans quote-part)
De 70 000 $ à 79 999 $ :
390 $
De 80 000 $ à 89 999 $ :
260 $
Un paiement additionnel peut être envisagé pour certains enfants avec des frais dentaires excédant les prestations allouées, à partir du 1er juillet 2023.
Interaction avec le programme de soins de santé provincial ?
Si un gouvernement provincial propose un programme dentaire, celui-ci prévaut sur le Régime fédéral. Par exemple, au Québec, les enfants de moins de 10 ans bénéficient gratuitement de certains services de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Les frais non couverts par la RAMQ peuvent être pris en charge par le Régime fédéral, selon certaines règles et limites.
Responsabilité de l’employeur
À compter de l’année d’imposition 2023, les employeurs seront tenus de déclarer sur le feuillet T4/T4A si un employé, un ancien employé ou le conjoint d’un employé décédé avait accès, le 31 décembre de l’année d’imposition, à une couverture pour les soins dentaires de quelque nature que ce soit (p. ex., un compte de dépenses de frais de santé).
L’employeur doit déclarer, au moyen d’un code, l’accès à une couverture pour les soins dentaires de chacun de ses employés, que l’employé ait choisit ou non d’en bénéficier, et que ce dernier paie ou non la prime associée.
En résumé
• Vous êtes une entreprise qui offre un régime d’assurance collective, mais sans la garantie de soins dentaires ni de compte de dépenses de frais de santé, avec l’assureur? Vous n’avez aucune mention d’accessibilité à déclarer (Code 1)
• Vous êtes une entreprise qui offre un régime d’assurance collective, sans la garantie de soins dentaires, mais avec un compte de dépenses de frais de santé? Vous devez déclarer l’accessibilité aux soins dentaires pour tous vos employés (Code 3)
• Vous êtes une entreprise qui offre un régime d’assurance collective qui inclut des soins dentaires? Vous devez déclarer
l’accessibilité aux soins dentaires pour tous vos employés (Code 3)
• Vous êtes une entreprise qui offre un régime d’assurance collective à deux choix dont au moins un des choix inclut des soins dentaires? Vous devez déclarer l’accessibilité aux soins dentaires pour tous vos employés (Code 3)
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